Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales du Programme

1. Objet

Le programme de fidélité LAFIDELITE (ci-après dénommé le « Programme LAFIDELITE » ou le « Programme ») est un programme géré par LAFAYETTE CONSEIL SAS au capital de 500.000 € dont le siège social est Immeuble Colombus – 4 rue Brindejonc des Moulinais – 31500 TOULOUSE- RCS B 483 275 996 (ci-après la « Société »). Ce programme permet d’obtenir des avantages récompensant la fidélité aux enseignes Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette.

2. Souscription au Programme de fidélité LAFIDELITE

2.1 Eligibilité au Programme de fidélité LAFIDELITE :

Les cartes du Programme LAFIDELITE sont réservées aux particuliers ayant une adresse postale en France métropolitaine (ci-après dénommés le ou les « Adhérents »).

Il n’est possible de souscrire qu’à une seule carte LAFIDELITE par personne (même nom, prénom(s), et adresse).

Si la Société constate qu’une même personne détient plusieurs Cartes du Programme de fidélité, la Société se réserve la possibilité de rapatrier les données et avantages au sein d’une seule et même Carte et de désactiver ou purger de leurs points et avantages les Cartes superflues.

La Société se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou ayant souscrit au Programme de fidélité LAFIDELITE, notamment en cas d’homonymie. Les Adhérents de moins de dix-huit (18) ans au Programme LAFIDELITE, reconnaissent adhérer avec l’autorisation de leurs parents, tuteur ou représentant légal.

2.2 Conditions d’obtention de la Carte LAFIDELITE :

La Carte LAFIDELITE est mise gratuitement à la disposition de toute personne sur simple demande. Elle peut être obtenue chez les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette participants.

Lors de l’adhésion au Programme, l’Adhérent est invité à compléter ses informations personnelles sur le site www.lafidelite.com (ci-après dénommé le « Site »). Le traitement de ces informations personnelles est réalisé conformément à l’article « 4. Données personnelles » du présent document.

L’adhésion au Programme LAFIDELITE ne peut être enregistrée que si les renseignements communiqués au moment de l’adhésion sont complets, conformes au format demandé et exploitables. Il appartient à l’Adhérent de maintenir à jour les informations le concernant en procédant aux mises à jour sur le Site. La Société ne peut en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre par l’Adhérent du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte LAFIDELITE.

3. Conditions d’utilisation du Programme de fidélité LAFIDELITE

La carte LAFIDELITE est nominative, personnelle et réservée aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.

L’Adhérent s’engage à utiliser la Carte LAFIDELITE conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales. A défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de l’Adhérent, désactiver ou purger de ses points la Carte LAFIDELITE de l’Adhérent, ce dans les conditions visées en article « Suspension / Désactivation / Perte de points ».

4. Données personnelles

Moyens de collecte. La Société collecte des données personnelles concernant le porteur au moment de l'adhésion au Programme sur le Site et lors de la demande de préinscription dans un point de vente de l’enseigne. La Société peut également tout au long du Programme, interroger l’Adhérent sur des habitudes et préférences.

L’Adhérent peut à tout moment vérifier et/ou modifier les données personnelles renseignées dans son compte en se rendant sur sa page mon « compte » du Site.

Pour les besoins du fonctionnement du Programme de fidélité, la Société conserve l'ensemble des informations relatives aux achats du porteur et à l'utilisation des services dès lors que ce dernier présente sa Carte LAFIDELITE, ou si celle-ci est rattachée à son compte pour les commandes Internet.

Finalités. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Société pour traiter les demandes du porteur, lui faire profiter des avantages du programme de fidélité, lui adresser des offres, des actualités ou des publicités personnalisées en fonction de ses précédents achats et/ou intérêts. Ces informations permettent également à la Société de réaliser des études statistiques et marketing.

Durée de conservation. Ces données sont conservées par la Société pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Néanmoins, conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), les données personnelles d'un Adhérent qui ne répond à aucune sollicitation pendant trois (3) ans seront supprimées.

Destinataires. La Société est le destinataire des données personnelles de l'Adhérent. Selon le service fourni, la Société partage des informations avec des tiers :

- Les distributeurs Pharmacie Lafayette, Parapharmacie Lafayette, Optique Lafayette et Médical Lafayette en cas d'acceptation par l'Adhérent à recevoir des informations de la part des enseignes de la Société;

- Les partenaires de la Société, en cas d'acceptation par l'Adhérent à recevoir des informations de la part des partenaires de la Société;

- Les éventuels sous-traitants de la Société, notamment pour assurer la maintenance du Site.

Droits des porteurs. En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), tout Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Tout Adhérent peut exercer ses droits en adressant une demande :

- par courriel : contact@lafidelite.com

- par voie postale : Service Clients la Carte LAFIDELITE - Lafayette Conseil - Immeuble Colombus - 4 rue Brindejonc des Moulinais - 31500 TOULOUSE.

Tout Adhérent dispose d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

5. Cookies

Lors de la consultation du Site, certaines informations relatives à la navigation du terminal de l’Adhérent (ordinateur, Smartphone, tablette, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies », installés sur le terminal de l’Adhérent. Certains Cookies sont indispensables à l’utilisation du Site.

En poursuivant la navigation sur le Site, l’Adhérent accepte l’utilisation de Cookies facilitant son expérience en ligne.

La durée de conservation de validité du consentement au dépôt de Cookies sur le terminal de l’Adhérent est de treize (13) mois maximum.

Quelle est la finalité des Cookies utilisés ?

LAFAYETTE CONSEIL utilise divers types de Cookies pour améliorer le fonctionnement de son Site et faciliter l’accès à ses services. Ces Cookies ont pour seule vocation de mieux comprendre la façon dont les visiteurs utilisent les services proposés (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, etc.).

Le Site utilise plusieurs types de Cookies répondant à différents besoins :

- Cookies nécessaires à l’utilisation du Site :

Il s’agit des Cookies indispensables à la navigation sur le Site qui permettant à l’Adhérent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site et de sécuriser sa connexion.

Ces Cookies sont mis en œuvre notamment pour :

- Cookies de performance et de fonctionnement :

Ces Cookies permettent d’optimiser le fonctionnement du Site et de donner accès à des fonctionnalités personnalisées afin de simplifier la navigation de l’Adhérent. Ils permettent par exemple d’adapter la présentation du Site en fonction des préférences d’affichage du terminal de l’Adhérent, d’enregistrer certains choix de l’utilisateur (langue, nom de l’Adhérent, pays…), etc.

- Cookies Google Analytics :

Ces Cookies permettent de réaliser des statistiques via l'outil Google Analytics fournissant des informations sur la façon dont le Site est utilisé tout en respectant l'anonymat des internautes (nombre de visiteurs, durée moyenne des visites, rubriques et pages les plus consultées…). Ces Cookies nous permettent d'améliorer le contenu des pages d'information et l'ergonomie des services.

La collecte d’information par Google peut être désactivée par l’utilisation du module Google suivant :  https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Comment s’opposer ou limiter les Cookies ?

L’Adhérent a la possibilité de s’opposer ou limiter l’enregistrement des Cookies en configurant son logiciel de navigation (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, Safari, etc.) et dans la mesure où son terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, il est invité à accéder à ses outils de gestion des Cookies Flash.

L’Adhérent peut se rapporter à la rubrique d’aide de son navigateur internet pour tous les détails techniques sur les options disponibles concernant l’enregistrement de Cookies sur son terminal. Pour de plus amples informations sur la gestion des Cookies, l’Adhérent peut se référer à cette page dédiée du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

En désactivant l'utilisation de certains Cookies, cela pourra affecter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site

6. Avantages du programme de fidélité LAFIDELITE

Le Programme permet à l’Adhérent, sur présentation de la Carte LAFIDELITE, de cumuler des points chez les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette en France métropolitaine et sur leurs sites e-commerce ainsi que d’avoir accès aux offres du Programme, pour les achats de produits de parapharmacie à l’exclusion de tout médicament.

Le compteur du nombre de points est déclenché dès l’obtention de la Carte LAFIDELITE. Ensuite, le compteur de point est incrémenté de points suivant le barème en vigueur. Les points ne peuvent être ni cédés, ni échangés contre espèces.

En cas de demande de remboursement ou de l’exercice du droit de rétractation, la Société se réserve la possibilité de déduire le montant des points crédités sur la Carte associée à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.

Les chèques fidélité pouvant être délivrés dans le cadre du programme, peuvent être utilisés par l’Adhérent chez tous les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette participant au programme LAFIDELITE en France Métropolitaine et pour régler ses achats de parapharmacie. En aucun cas les chèques fidélités ne sont utilisables pour l’achat de médicament.

Le chèque fidélité est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque. Les chèques sont utilisables en une seule fois, non échangeables et non remboursables.

En cas de retour d’une commande, les chèques utilisés et contrôlés comme étant à rembourser seront réémis totalement ou partiellement sous forme de points.

7. Droits réservés

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et informera l’Adhérent de toute modification par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le Site). La dernière version des conditions générales applicables au Programme de fidélité et donc à l’Adhérent est celle consultable sur le Site, la Société invite l’Adhérent à le consulter régulièrement.

La Société se réserve également le droit de ne pas adresser l’ensemble des offres proposées à tous les Adhérents, ainsi que le droit de modifier ou de suspendre le Programme.

Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du Programme ou d’une refonte complète de ce dernier entrainant la perte d’offres en cours de validité et/ou de points, les Adhérents seront informés par le moyen que la Société estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS…).

Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité LAFIDELITE ne donnera droit à une indemnisation de l’porteur.

8. Suspension / Désactivation / Perte de points

Le Programme est un programme visant à procurer des avantages aux clients fidèles des enseignes Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette en fonction des achats de parapharmacie, qu’ils réalisent chez les distributeurs, et sur leur site e-commerce. En conséquence, les points ont une durée de validité telle qu’annoncée dans le compte de l’Adhérent et ne pouvant excéder 24 mois.

Ce programme suppose en outre que le l’Adhérent respecte les conditions générales du Programme. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou désactiver une Carte de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus de l’Adhérent dans l’utilisation du Programme, sans que le porteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :

· en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent en magasin et/ou sur les sites e-commerce

· en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme,

· en cas d’agissements de nature à perturber, le fonctionnement du Programme, le fonctionnement des magasins ou des sites e-commerce

· de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou plusieurs jours,

· en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois

· plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales.

9. Responsabilité

La Société met en place et gère le Programme de manière autonome vis-à-vis des distributeurs. En aucun cas, la responsabilité d’un distributeur ne saurait être retenue pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, de la mise en place, du fonctionnement ou des éventuels dysfonctionnements du Programme.

La Société est exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme. La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à l’Adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de journées.

Enfin, en cas de perte ou de vol d’une Carte du Programme de fidélité, l’adhérent doit faire la demande d’une nouvelle carte dans un distributeur Pharmacie ou Parapharmacie Lafayette participant, laquelle carte permettra de récupérer les journées cumulées et les points acquis et non utilisés sur la précédente.

Date de version : 13/11/2018