Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales du Programme

1. Objet

Le programme de fidélité LAFIDELITE (ci-après dénommé le « Programme LAFIDELITE » ou le « Programme ») est un programme géré par LAFAYETTE CONSEIL SAS au capital de 500.000 € dont le siège social est Immeuble Colombus – 4 rue Brindejonc des Moulinais – 31500 TOULOUSE- RCS B 483 275 996 (ci-après la « Société »). Ce programme permet d’obtenir des avantages récompensant la fidélité aux enseignes Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette.

2. Souscription au Programme de fidélité LAFIDELITE

2.1 Eligibilité au Programme de fidélité LAFIDELITE :

Les cartes du Programme LAFIDELITE sont réservées aux particuliers ayant une adresse postale en France métropolitaine (ci-après dénommés le ou les « Adhérents »).

Il n’est possible de souscrire qu’à une seule carte LAFIDELITE par personne (même nom, prénom(s), et adresse).

Si la Société constate qu’une même personne détient plusieurs Cartes du Programme de fidélité, la Société se réserve la possibilité de rapatrier les données et avantages au sein d’une seule et même Carte et de désactiver ou purger de leurs points et avantages les Cartes superflues.

La Société se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne souhaitant souscrire ou ayant souscrit au Programme de fidélité LAFIDELITE, notamment en cas d’homonymie. Les Adhérents de moins de dix-huit (18) ans au Programme LAFIDELITE, reconnaissent adhérer avec l’autorisation de leurs parents, tuteur ou représentant légal.

2.2 Conditions d’obtention de la Carte LAFIDELITE :

La Carte LAFIDELITE est mise gratuitement à la disposition de toute personne sur simple demande. Elle peut être obtenue chez les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette participants.

Lors de l’adhésion au Programme, l’Adhérent est invité à compléter ses informations personnelles sur le site www.lafidelite.com (ci-après dénommé le « Site »). Le traitement de ces informations personnelles est réalisé conformément à l’article « 4. Données personnelles » du présent document.

L’adhésion au Programme LAFIDELITE ne peut être enregistrée que si les renseignements communiqués au moment de l’adhésion sont complets, conformes au format demandé et exploitables. Il appartient à l’Adhérent de maintenir à jour les informations le concernant en procédant aux mises à jour sur le Site. La Société ne peut en aucun cas être responsable en cas de non réception d’une offre par l’Adhérent du fait d’informations obsolètes ou mal renseignées.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la Carte LAFIDELITE.

3. Conditions d’utilisation du Programme de fidélité LAFIDELITE

La carte LAFIDELITE est nominative, personnelle et réservée aux particuliers pour leur usage propre et non-professionnel. Elle ne peut être cédée et n’est en aucun cas une carte de paiement.

L’Adhérent s’engage à utiliser la Carte LAFIDELITE conformément aux dispositions visées dans les présentes conditions générales. A défaut, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le compte de l’Adhérent, désactiver ou purger de ses points la Carte LAFIDELITE de l’Adhérent, ce dans les conditions visées en article « Suspension / Désactivation / Perte de points ».

4. Données personnelles

Moyens de collecte. La Société collecte des données personnelles concernant le porteur au moment de l'adhésion au Programme sur le Site et lors de la demande de préinscription dans un point de vente de l’enseigne. La Société peut également tout au long du Programme, interroger l’Adhérent sur des habitudes et préférences.

L’Adhérent peut à tout moment vérifier et/ou modifier les données personnelles renseignées dans son compte en se rendant sur sa page mon « compte » du Site.

Pour les besoins du fonctionnement du Programme de fidélité, la Société conserve l'ensemble des informations relatives aux achats du porteur et à l'utilisation des services dès lors que ce dernier présente sa Carte LAFIDELITE, ou si celle-ci est rattachée à son compte pour les commandes Internet.

Finalités. Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à la Société pour traiter les demandes du porteur, lui faire profiter des avantages du programme de fidélité, lui adresser des offres, des actualités ou des publicités personnalisées en fonction de ses précédents achats et/ou intérêts. Ces informations permettent également à la Société de réaliser des études statistiques et marketing.

Durée de conservation. Ces données sont conservées par la Société pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Destinataires. Les destinataires de ces données sont la Société ainsi que les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette et ses éventuels sous-traitants intervenant pour les finalités définies ci-dessus.

Droits des porteurs. Ces informations sont enregistrées dans le fichier clients de la Société et peuvent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes auprès de : Service Clients la Carte LAFIDELITE – 4 rue Brindejonc des Moulinais, ZAC La Plaine, 31500 TOULOUSE.

Par ailleurs, tout Adhérent (ou son représentant légal), peut également s’opposer au traitement à des fins de prospection, notamment commerciale, des données le concernant à l’adresse visée ci-dessus.

Conformément à la loi informatique et libertés susvisée, ces demandes d’accès, de rectification ou d’opposition doivent se faire auprès du Service Clients par le biais d’un courrier (ou email) signé de l’auteur dont elles émanent et être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de la personne qui exerce son droit.

5. Avantages du programme de fidélité LAFIDELITE

Le Programme permet à l’Adhérent, sur présentation de la Carte LAFIDELITE, de cumuler des points chez les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette en France métropolitaine et sur leurs sites e-commerce ainsi que d’avoir accès aux offres du Programme, pour les achats de produits de parapharmacie à l’exclusion de tout médicament.

Le compteur du nombre de points est déclenché dès l’obtention de la Carte LAFIDELITE. Ensuite, le compteur de point est incrémenté de points suivant le barème en vigueur. Les points ne peuvent être ni cédées, ni échangées contre espèces.

En cas de demande de remboursement ou de l’exercice du droit de rétractation, la Société se réserve la possibilité de déduire le montant des points crédités sur la Carte associé à l’achat du produit dont le remboursement est demandé.

Les chèques fidélités pouvant être délivrés dans le cadre du programme, peuvent être utilisés par l’Adhérent chez tous les distributeurs Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette participant au programme LAFIDELITE en France Métropolitaine et pour régler ses achats de parapharmacie. En aucun cas les chèques fidélités ne sont utilisables pour l’achat de médicament.

Le chèque fidélité est valable jusqu’à la date de fin de validité indiquée sur le chèque. Les chèques sont utilisables en une seule fois, non échangeables et non remboursables.

En cas de retour d’une commande, les chèques utilisés et contrôlés comme étant à rembourser seront réémis totalement ou partiellement sous forme de points.

6. Droits réservés

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et informera l’Adhérent de toute modification par le moyen qui lui semble le plus adéquat (courrier, emailing, mise à jour des nouvelles conditions générales sur le Site). La dernière version des conditions générales applicables au Programme de fidélité et donc à l’Adhérent est celle consultable sur le Site, la Société invite l’Adhérent à le consulter régulièrement.

La Société se réserve également le droit de ne pas adresser l’ensemble des offres proposées à tous les Adhérents, ainsi que le droit de modifier ou de suspendre le Programme.

Il est précisé que dans le cas d’un arrêt définitif du Programme ou d’une refonte complète de ce dernier entrainant la perte d’offres en cours de validité et/ou de points, les Adhérents seront informés par le moyen que la Société estimera le plus adéquat (courrier, email, ou SMS…).

Aucune modification, évolution ou suppression du Programme de fidélité LAFIDELITE ne donnera droit à une indemnisation de l’porteur.

7. Suspension / Désactivation / Perte de points

Le Programme est un programme visant à procurer des avantages aux clients fidèles des enseignes Pharmacie Lafayette et Parapharmacie Lafayette en fonction des achats de parapharmacie, qu’ils réalisent chez les distributeurs, et sur leur site e-commerce. En conséquence, les points ont une durée de validité telle qu’annoncée dans le compte de l’Adhérent et ne pouvant excéder 24 mois.

Ce programme suppose en outre que le l’Adhérent respecte les conditions générales du Programme. En conséquence, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou désactiver une Carte de manière définitive et, le cas échéant, d’annuler les avantages associés, en cas d’abus de l’Adhérent dans l’utilisation du Programme, sans que le porteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment dans les cas suivants :

· en cas de fraude, de tentative de fraude ou de vol de l’Adhérent en magasin et/ou sur les sites e-commerce

· en cas d’utilisation inappropriée ou de détournement du Programme,

· en cas d’agissements de nature à perturber, le fonctionnement du Programme, le fonctionnement des magasins ou des sites e-commerce

· de nombre anormalement élevé de transactions sur une même journée d’achats et/ou plusieurs jours,

· en cas d’incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois

· plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes conditions générales.

8. Responsabilité

La Société met en place et gère le Programme de manière autonome vis-à-vis des distributeurs. En aucun cas, la responsabilité d’un distributeur ne saurait être retenue pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, de la mise en place, du fonctionnement ou des éventuels dysfonctionnements du Programme.

La Société est exonérée de toute responsabilité pour toutes les conséquences, directes ou indirectes, des éventuels dysfonctionnements du Programme. La Société fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à l’Adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de journées.

Enfin, en cas de perte ou de vol d’une Carte du Programme de fidélité, l’adhérent doit faire la demande d’une nouvelle carte dans un distributeur Pharmacie ou Parapharmacie Lafayette participant, laquelle carte permettra de récupérer les journées cumulées et les points acquis et non utilisés sur la précédente.

Date de version : 27/11/2017